CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente, Maintenance ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles "ERCC Electronique Réparation Camping Car" (ci-après dénommé le « Vendeur ») fournit à son client (ci-après dénommé le « Client »), au titre du contrat conclu entre le  Vendeur  et le Client auquel les présentes Conditions Générales de Vente sont annexées (ci-après dénommé le « Contrat »), des prestations de maintenance  relativement aux équipements électroniques identifiés dans le Contrat (ci-après dénommés les « Équipements »).


Article 2 : Identification du Vendeur
La société "ERCC Electronique Réparation Camping Car"  est une marque déposée sous le numéro 4122136 à l'institut national de la propriété industrielle. Le siège social se situe au 7 rue du Fonteny, 44220 Couëron, France.


Article 3 : Généralités
Toute acceptation du devis emporte adhésion sans réserve à nos conditions générales de vente. Toute modification aux présentes conditions nécessite l'accord écrit des parties,
Toute prise de commande, acceptation de devis suppose la consultation préalable des présentes conditions générales de vente. En conséquence, le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.


Article 4 : Devis
Nos offres sont valables un mois calendaire à partir de leur date d’émission; passé ce délai; nous nous réservons le droit de refuser ou réviser son délai et prix.


Article 5 : Commandes
La commande du Client est considérée comme définitivement acceptée par fax d'acceptation écrite du devis établie, acceptation écrite en courrier électronique du devis établie ou émission d'un bon de commande par le Client. Toute commande annulée, partiellement ou totalement, par le Client sans notre consentement préalable, sera facturée quelle qu’en soit la cause. Toute modification de commande déjà reçue et confirmée devra  recevoir l’accord de "ERCC Electronique Réparation Camping Car" qui se réserve le droit de revoir les conditions. La commande du Client ne peut être annulée ou modifiée qu’avec le consentement de "ERCC Electronique Réparation Camping Car" .

Article 6 : Transaction
Les registres informatisés de l’entreprise "ERCC Electronique Réparation Camping Car" seront considérés comme preuves des communications, des acceptations de devis, commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Article 7 : Prix et conditions de paiement
Les prix  indiqués sur les différents supports de communication de "ERCC Electronique Réparation Camping Car" sont exprimés en Euros hors taxes TVA.
En cas de non paiement à l'échéance, toute somme due produira de plein droit des intérêts de retard représentant une fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur à la date de la facture considérée. Le défaut de paiement à l'échéance d'une somme due par le Client entraînera, en outre :
- l'exigibilité immédiate de la totalité des créances de "ERCC Electronique Réparation Camping Car" ,
- à titre de clause pénale (dans le cadre des articles 1226 et suivants du Code Civil), une majoration de douze pour cent (12%) de la somme non réglée à échéance.
- la suspension de la livraison des commandes en cours.
- la remise en question par "ERCC Electronique Réparation Camping Car" des conditions particulières de paiement éventuellement consenties.
"ERCC Electronique Réparation Camping Car" est expressément dispensé de notifier préalablement au client la mise en œuvre de chacune de ces dispositions et ceci par dérogation expresse aux art. 1146 et 1153 du  Code Civil : le simple envoi d’une lettre de relance recommandée avec accusé de réception autorise "ERCC Electronique Réparation Camping Car" à recourir à chacune de dispositions énoncées ci-dessus.


Article 8 : Modalités de maintenance
La Maintenance comprend une maintenance corrective, qui consiste pour "ERCC Electronique Réparation Camping Car" à assurer la remise en état de fonctionnement d'un ou plusieurs Équipements en cas d'anomalie ou de panne. La maintenance corrective est toujours réalisée dans les ateliers de "ERCC Electronique Réparation Camping Car".
Au titre de la Maintenance, "ERCC Electronique Réparation Camping Car" met en œuvre tous  les moyens devant  permettre la remise en état de fonctionnement normal des Équipements sur lesquels les interventions sont effectuées : main d'œuvre, matériel de test, outillages et, si nécessaire, fourniture des pièces détachées, neuves ou équivalentes, en remplacement des éléments d'équipements s'avérant défectueux.
Si pour diverses  raisons techniques ou matérielles, l'opération de maintenance sur le(s) Équipement(s)  ne peut être réalisée complètement ou correctement, "ERCC Electronique Réparation Camping Car" s'engage à délivrer un avoir au Client concerné, de la somme correspondant au devis ou bon de commande accepté. Le(s) Équipement(s) sera(ont) détruit(s) par nos soins ou bien renvoyé(s) au  Client sur simple demande.
Les délais d'intervention sur un Équipement  sont  indicatifs et non systématiques.
Dans ces conditions, "ERCC Electronique Réparation Camping Car" fera le nécessaire pour réduire ces délais mais ne pourra pas être tenue responsable des délais ou des perturbations qu'elle serait alors susceptible d'occasionner.
Un composant d'un Équipement devient obsolescent à maintenir lorsque les circuits d'approvisionnement chez les constructeurs sont taris. "ERCC Electronique Réparation Camping Car" ne pourra être obligée, dans ce cas, de trouver des pièces de rechange si elle n’en dispose pas elle-même.
A la suite des opérations de maintenance du Vendeur, un recodage ou passage de valise de diagnostic peut être nécessaire afin de rendre l'équipement fonctionnel. Les coûts  et main d’œuvre nécessaire restent à la charge du client.


Article 9 :  Modalités des échanges standard
La notion d’échange standard désigne le remplacement d'un équipement usé ou détérioré par son équivalent remis à neuf ou en état en usine,
Les équipements en échange standard ne sont ni repris ni échangés.
La pose et le codage à l'aide d'une valise de diagnostic électronique devra être effectué par un concessionnaire ou agent de la marque de l’équipement agrée. Le codage et la pose restent à la charge du client.
Le client s'engage à remplacer tous les éléments du véhicule terrestre motorisé ayant entraîné la dégradation primaire de l'équipement d'origine remplacé par l 'équipement d'échange standard.


Article 10 : Garantie
La garantie concerne le(s) Équipement(s) sur le(s)quel(s) "ERCC Electronique Réparation Camping Car" est intervenu  par ses soins. La garantie se limite aux conditions décrite dans l'article 10.
Le retour de tout Équipement défectueux sera effectué aux frais du Client et avec l'accord préalable de "ERCC Electronique Réparation Camping Car".
Le coût supporté par "ERCC Electronique Réparation Camping Car" ne pourra en aucun cas excéder le montant de la réparation.


Article 11 : Durée de la garantie
Sauf mentions contraire, la durée de garantie  est de 1ans.


Article 12 : Limite de garantie
La garantie s'applique seulement si l’équipement est monté par un professionnel de la marque (agent ou concessionnaire uniquement).
Les frais de retour de l’équipement restent à la charge du Client . La garantie ne couvre pas la main d’œuvre, perte d'exploitation, ou véhicule de prêt utilisé.
Font sortir l'équipement de la garantie  les   suivantes :
-Une intervention réalisée par le client ou par un tiers sur  le(s) Équipement(s) contrôlés par "ERCC Electronique Réparation Camping Car" .
-L'absence d'étiquette contenant le numéro de garantie apposé par nos soins lors de l'intervention.
-L’équipement est utilisé en dehors  de la destination prévue par le constructeur.
-Le non-respect des caractéristiques de l'équipement, d’erreur de connexion et toute mauvaise utilisation du système par le Client ou autres tiers.
-Toute intervention, de quelque nature que ce soit, sur un Équipement par le Client ou autre tiers à l'utilisation des Équipements.
Ne font pas partis de la garantie les suivantes :
-L'intervention sur des matériels ne figurant pas dans la liste des Équipements sur lequel "ERCC Electronique Réparation Camping Car" est intervenu.
-Tous désordres, accidents, incidents, pertes d’exploitation provoqués par le fait du Client ou d’un Tiers,  par maladresse, usages anormaux, défaut d’entretien.


Article 13 : Responsabilités
"ERCC Electronique Réparation Camping Car" ne pourra être tenu responsable de tout accident, incidents, dommages indirects tels que troubles commerciaux, pertes d’exploitation dû à une quelconque utilisation de véhicules terrestres motorisés contenant les Équipements sous garanties (ou non).


Article  14 : Livraison
"ERCC Electronique Réparation Camping Car" n’est en aucun cas responsable des retards dans l’acheminement du courrier, des colis ou des pertes de courrier, de colis. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit au Client de réclamer des dommages et intérêts, ni annulation de commande.


Article 15 : Problème de livraison
Les frais afférents au port sont à la charge du Client sauf mention ou prestation spécifique. Le Client, à la livraison, a la responsabilité de vérifier l’état  des différents Équipements à l’arrivée. Aucun recours ne pourra être exercé contre "ERCC Electronique Réparation Camping Car", le transitaire ou le transporteur, pour pertes, avaries ou dommages subis par les marchandises si les réserves pour détériorations visibles à réception n’ont pas été formulées auprès du transporteur, et si ce constat ayant force probante irréfutable n’a pas été envoyé au transporteur ou transitaire dans un délai maximal de deux jours avec notification formelle au vendeur dans le même délai.


Article 16 : Informatique et libertés
Les informations collectées par le vendeur sur le client sont utilisées dans le cadre de l’exécution de la prestation à effectuer sur l’équipement. Elles peuvent être communiquées à des tiers partenaires du vendeur dans le cadre de la prestation à effectuer sur l’équipement. Le client peut exercer ses droits de rectification des données le concernant dans les registres informatiques ou non du Vendeur ou s'opposer à cette tierce communication ; ce dans le cadre de la loi 78-17 du 6 Janvier 1978  relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


Article 17 : Contestations
Pour toute contestation quelle qu’en soit la nature, relative à une vente, réparation du Vendeur, le Tribunal de Commerce du Siège Social du vendeur est seul compétent.


Article 18 : Paiements
Les paiements s'effectuent comptant pour la première affaire. Par la suite, le Vendeur peut offrir des facilités de paiements au Client mais se réserve le droit pour tous changements de ces facilités de paiement.